Juges non certifiés : le Gouvernement enterre la décision du CSPJ, cherche des alliés pour se justifier
Plus de trois (3) mois après que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a publié la liste des magistrats non certifiés pour absence d’intégrité morale, ces derniers restent encore en poste, tout en continuant à distribuer la justice comme si de rien n’était.
Une attitude qui n’est pas innocente, car le Gouvernement dirigé par Ariel Henry qui, à travers le ministère de la justice et de la sécurité publique, devrait faire appliquer cette mesure y est totalement opposé. Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Jacques Lafontant, qui conduit la politique pénale du gouvernement en place en est la preuve vivante. Ce dernier qui figure sur la liste des magistrats non certifiés (une trentaine) agit en toute quiétude au nom de l’équipe gouvernementale.
En effet, pour donner le coup de grâce de manière formelle à la décision du CSPJ, l’exécutif a jugé bon d’organiser une série de rencontres avec des associations de magistrats du pays autour de la question. Il s’agit de discuter des suites à donner aux dossiers des magistrats non certifiés conformément à la Constitution et aux lois de la République. Que devrait faire l’exécutif ? Telle a été la véritable question mise en débat. Le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) et l’Association Professionnelle des Magistrats (APM) ont été invités à prendre part à une réunion avec le Premier ministre Ariel Henry en sa résidence officielle le jeudi 20 avril 2023. L’occasion pour le directeur de cabinet du locataire de la Primature et le secrétaire général du Palais National, Josué Pierre Louis, d’exposer la compréhension de l’équipe gouvernementale sur le dossier. Un compte rendu du RENEMAH relate dans un premier temps que le chef de Cabinet du PM, Achab Duval a fait état de l’inamovibilité des juges, évoquant la constitution haïtienne qui énonce qu’un juge ne peut être révoqué que pour forfaiture, en référence à la décision du CSPJ. Ce dernier a eu l’appui de Josué Pierre Louis qui a évoqué, lui, l’article 69 de la loi sur le statut de la magistrature, l’article 41 créant le CSPJ. « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a entériné tout seul les rapports du CTC contrairement à l’article 70 de la loi sur le statut la magistrature », a dénoncé le chef du palais présidentiel.
Dans le cadre de ce débat, le Réseau National des Magistrats Haïtiens a indiqué avoir proposé au gouvernement une méthode souple, à savoir : « Attendre la fin du mandat des magistrats non-certifiés et ne pas le renouveler ».
De son côté, l’APM qui participait à cette rencontre, à travers un avis, précise qu’elle n’entend nullement être partie prenante d’une démarche visant à remettre en question le processus de certification des magistrats. Elle soutient que l’exécutif, en ce qui le concerne, doit appliquer le résultat de la certification des magistrats. Ainsi, il est indispensable que le processus de certification des magistrats continue, conclut la note de l’APM.
