Justice : des organismes de droits humains dénoncent des manœuvres du Gouvernement pour protéger des juges « alliés » non-certifiés

Les principales organisations de défense de droits humains évoluant en Haïti dont le RNDDH, la POHDH, la CE-JILAP, SKL rejettent et dénoncent, dans une note, les démarches de consultations engagées par le Gouvernement de facto dans le but de justifier sa volonté d’enterrer le résultat du rapport de certification publié par le CSPJ en date 16 janvier 2023, suite aux opérations conduites par la Commission Technique de Certification constituée de délégués du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et du Ministère de la Justice et de le Sécurité publique.

À ce titre, une rencontre s’est tenue le 20 avril 2023 avec le Réseau des Magistrats Haïtiens et l’Association Professionnelle des Magistrats dans le résidence officielle du Premier ministre de facto, Ariel Henry, pour discuter des suites à donner aux dossiers des magistrats non-certifiés par le CSPJ. Alors que le Gouvernement devrait appliquer la décision de la mise à l’écart du système des magistrats non-certifiés conformément à la constitution et aux lois de la République, notent les organismes signataires.

Il s’agit de manœuvres qui portent atteinte à l’indépendance du CSPJ, indiquent les organisations de défense des droits humains, qui voient dans cette méthode un moyen de protéger les magistrats proches du pouvoir non-certifiés.

« Le système judiciaire doit être constitué d’hommes et femmes honnêtes, crédibles, compétents susceptibles de contribuer à l’établissement d’une société respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction. Il demeure indiscutable que la certification joue un rôle fondamental en vue de nettoyer, épurer l’appareil judiciaire haïtien », poursuit la note.

Ces organismes de défense des droits humains considèrent qu’en dépit des limites du cadre légal instituant le CSPJ et des manquements enregistrés dans son fonctionnement, l’existence d’une telle institution reste et demeure une avancée pour le système judiciaire, pour le respect des droits fondamentaux de la population.

En dernier ressort, ces organisations des droits humains, notent que moins de 10 % du personnel judiciaire (Magistrats assis et debout) est certifié depuis la remise en place du CSPJ en 2012 et suite à l’adoption des lois de 2017 portant respectivement création de cet organe et statut de la magistrature.

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