Justice : « Le processus de certification des juges doit être corrigé et réglementé », conseille le CARDH

Le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH) croit que le processus de certification des juges est important, mais pense qu’il reste à corriger et à réglementer ce processus. Le Centre d’analyse et de Recherches en droits de l’homme estime que l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) et la Justice devront se saisir de la question conformément à la procédure prévue. 

Dans un rapport en date du 18 janvier 2023, le centre d’analyse et de recherche en droit de l’homme s’est positionné sur le dossier de la certification des juges par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il exhorte le CSPJ à engager une étude technique et scientifique pour modifier la loi du 13  novembre 2007 dont la finalité est d’assurer la protection et la carrière des magistrats et du personnel judiciaire et avoir un véritable organe d’administration, de contrôle et de discipline, avec les compétences académiques et techniques nécessaires, qui coiffe tout le personnel judiciaire (juges, commissaires du gouvernement, greffier, huissier).

« Le processus de certification doit être corrigé et des mesures structurelles s’avèrent nécessaires pour combler les lacunes de la loi du 13 novembre 2007 afin de construire véritablement un État de droit en Haïti », a écrit le CARDH dans ledit rapport.

L’organisme de défense des droits humains a fait savoir que des manquements auraient été enregistrés dans le dernier processus, vu que des magistrats n’auraient pas été contactés par la Commission technique de  certification (CTC) et des décisions de magistrats auraient été mises en cause non pas sur la base du droit mais sur une base subjective. Ajouté à cela le non-respect des principes de la procédure civile dont le contradictoire suivant l’article 26 de la loi du 13 novembre créant le CSPJ est un autre problème relaté par le CARDH.

En ce sens, l’organisation suggère aux autorités d’établir des critères concernant les membres de la Commission technique de certification (CTC). Le CARDH souhaite qu’elle soit un organe permanent pour avoir le temps nécessaire et des moyens à sa disposition afin de traiter les dossiers minutieusement. 

En ce qui concerne les magistrats compétents et crédibles qui auraient subi des préjudices, le CARDH, leur a conseillé de solliciter une audience publique afin que l’opinion puisse suivre le déroulement du processus conformément aux prescrits de l’article 27 de la loi du 13 novembre 2007.

Selon le CARDH, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) devrait réaliser un audit sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) après le terme de la judicature conformément au décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA (Moniteur #78).

À rappeler que plusieurs organisations dont la Fondation Je Klere (FJKL), le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) ont déjà fixé leur position sur ce dossier, exigeant ainsi des poursuites judiciaires contre les magistrats non-certifiés.

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