Le Gouvernement de facto proroge « illégalement » le mandat des juges de la CSCCA
En Conseil des ministres le 5 avril 2024, le Gouvernement de facto a pris une résolution pour prolonger le mandat des Conseillers de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). En effet, les juges bénéficient d’un mois de plus.
Le 7 avril 2024 a marqué la fin du mandat des membres de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, ratifiés par le Sénat de la République en avril 2014. Pour éviter un vide institutionnel occasionné par la non tenue d’élections en Haïti depuis près d’une décennie, le gouvernement démissionnaire a prorogé jusqu’au 7 mai 2024 le mandat des Conseillers de la juridiction financière et administrative.
Ainsi, les juges de la CSCCA restent en poste de manière inconstitutionnelle. En effet, selon la loi-mère en son article 200-6, seul le Sénat de la République détient la prérogative d’élire les dix membres de la CSCCA, pour un mandat de dix ans.´
