Affaire SOGENER vs l’État haïtien: Le tribunal correctionnel se déclare incompétent

Affaire SOGENER vs l’État haïtien: Le tribunal correctionnel se déclare incompétent 2

Après plus de 4 heures d’audience et de débats houleux entre les avocats des différentes parties, le juge Benjamin Felismé a donné suite à la demande de la partie défenderesse. Le magistrat a déclaré que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur ce dossier, car les avocats de la SOGENER ont soulevé une exception de violation du droit de la propriété.

Il était 10 heures passées quand la séance a démarré. L’éminent juriste, Me Osner H. Févry, dans le cadre de l’exposé de l’affaire, a dénoncé un contrat léonin signé entre la SOGENER et l’État haïtien au détriment des intérêts de ce dernier.

L’homme de loi a rappelé que l’article 8 du code civil a donné provision légale à l’État haïtien de questionner n’importe quel contrat qui lèse l’intérêt public.

Dans l’exposé des motifs, l’homme de loi a indique que les responsables de la SOGENER doivent répondre aux questions de la justice haïtienne pour plusieurs chefs d’accusations dont l’escroquerie.

Après l’exposé de l’affaire, les avocats de la SOGENER n’ont pas mis du temps pour contre-attaquer.

Les avocats de la compagnie d’énergie électrique ont soulevé une exception en raison d’un conflit de droit de propriété, déclarant ainsi que le juge correctionnel n’est pas compétent pour statuer sur l’affaire.

Ils ont demandé au magistrat Benjamin Felismé de reconnaître son incompétence à connaître du dossier et de l’envoyer au tribunal compétent.

Me Monferier Dorval, l’un des avocats du Conseil de la défense, a fait état de l’arrêt de la cour de cassation du 6 février 1945 pour corroborer l’idée de conflit du droit de propriété.

Pour Me Oner Févry , Me Éphesien Joachin et Me Newton St Juste, c’est une exception prématurée qu’ont soulevé les avocats de la SOGENER.

Selon Me Févry, les avocats de la SOGENER n’ont pas apporté les éléments de l’existence préalable de ce conflit.

Le substitut du commissaire du gouvernement, Fritz Gérald Cerisier, jouant le rôle de ministère
public, a fait état de l’arrêt de la cour de cassation en date du 16 décembre 1947: ‘’l’exception préjudicielle du droit de propriété est une exception dilatoire ‘’, référence, Me Gary Lissade, Jurisprudence haïtienne, page 196.  Selon le représentant du ministère public, l’escroquerie constitue un délit correctionnel.

Le Ministère public a requis au magistrat de joindre l’exception au fond du dossier. Il demande la comparution des prévenus.

À signaler que les avocats de la SOGENER ont exprimé leur satisfaction concernant cette décision rendue par le magistrat. De leur côté, les avocats de l’État haïtien annoncent qu’ils feront appel.

Vladimir Maurice Ridoré / HIP

Bouton retour en haut de la page