Le cadre de transition du GPE signe l’arrêt de mort de l’Accord du 21 décembre

Le projet cadre de transition du groupe de personnalités éminentes de la CARICOM prévoit la mise en place d’un Conseil de transition composé de sept personnes représentant les secteurs suivants : politique (4 personnes) ; secteur privé (1 personne) ; religieux (1 personne) ; société civile (1 personne). Il est également question d’un gouvernement d’entente nationale, d’un Conseil électoral provisoire (CEP), d’un plan de sécurité nationale…

La gouvernance et la réforme de l’exécutif établissent l’équilibre des pouvoirs entre les principaux fonctionnaires de l’État, évoque le Cadre de transition du groupe de personnalités éminentes de la CARICOM. Selon les termes du document consulté par le journal, il est envisagé un Conseil de transition composé de 7 membres représentant les secteurs suivants : politique (4 personnes) ; secteur privé (1 personne) ; religieux (1 personne) ; société civile (1 personne). Le Conseil de Transition est doté de pouvoirs présidentiels dans la mesure où cela est possible, assurant ainsi l’existence d’un exécutif bicéphale conforme aux normes et à l’esprit de la Constitution.

S’agissant de l’Organisme de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG) elle a pour mission de garantir que les règles et procédures administratives sont strictement appliquées et qu’il y a une transparence dans la prise de décision et les actions du gouvernement. Il est composé de 15 représentants d’organisations de la société civile, d’associations socioprofessionnelles et d’associations régionales représentatives de la société haïtienne incluant les femmes et les jeunes, tous nommés par le Conseil de Transition.

À propos de la mise en place d’un gouvernement d’entente nationale, il est souligné que le Premier Ministre, le Conseil de Transition et les signataires de l’Accord du 21 décembre, de la Déclaration conjointe de Kingston et des acteurs de la société civile travailleront conjointement pour mettre en place un nouveau Gouvernement de Transition d’Entente Nationale mettant l’accent sur l’inclusion. Il aura pour mission de garantir de la sécurité des citoyens, le soutien au déploiement de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité et la création d’un environnement propice aux élections. Le Gouvernement d’Entente Nationale devrait être mis en place 14 jours après la reconfiguration du Conseil de Transition.

D’autres considérations liées au processus électoral avec la création d’un Conseil électoral (CEP), à la sécurité nationale, à l’aide humanitaire, au plan économique, à la réforme constitutionnelle entre autres ont été énoncées dans le texte soumis aux protagonistes de la crise. Il également prévu l’installation du Conseil de Transition révisé dans les 14 jours suivant l’accord.

En ce qui concerne la nomination du CEP et la préparation d’une feuille de route électorale détaillée, elles se feront dans 21 jours suivant l’accord. La désignation d’un Gouvernement d’Entente nationale, la nomination d’un Organisme de Contrôle des Actions Gouvernementales (OCAG), la mise en place d’un Conseil National de Sécurité, la présentation par le secteur privé d’un plan économique détaillé pour soutenir reprise économique ces mesures seront effectives dans 28 jours suivant l’accord. Et le lancement du processus de réforme constitutionnelle se fera dans 30 jours suivant l’accord, prévoit le Groupe de personnalités éminentes de la CARICOM.