Avant-projet de constitution : Jovenel veut protéger ses arrières et ses acolytes

Le Président de facto Jovenel Moïse entend se protéger contre toute poursuite judiciaire, même après son mandat constitutionnel. Une disposition est prévue officiellement dans l’avant-projet de constitution rédigé par le régime PHTK. Les ministres et les secrétaires d’Etat seront eux aussi exempts de toute action par devant la justice.

Le masque est tombé. Jovenel Moïse montre son vrai visage et exprime sa velléité d’esquiver tout processus de reddition de comptes. En son article 139, l’avant-projet de constitution envisage de protéger l’ancien patron d’Agritrans, contre toute poursuite judiciaire. « Aucune action ne peut être engagée contre le Chef de l’Etat pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de Président de la République, même après la fin de son mandat », prévoit l’article.

Selon le document qui fait actuellement l’objet de vives critiques, « les actes du Chef de l’Etat manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, peuvent être poursuivies devant les juridictions de droit commun, deux (2) mois après la fin de son mandat ».

Cette disposition qui s’apparente a une forme d’amnistie, concerne également d’autres officiels du gouvernement. « Aucune action ne peut être engagée contre un ministre ou un secrétaire d’Etat pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat, même après la fin de sa fonction », lit-on dans l’article 167 du texte. Dans cet avant-projet de constitution de 51 pages et de 282 articles, le pouvoir en place veut que les ministres et secrétaires d’Etat soient poursuivis par devant les juridictions compétentes pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leur fonction.

Cette disposition, prescrit l’article, doit être adoptée sous réserve des dispositions relatives à la Haute cour de justice. Aussi, le document souligne que les ministres sont responsables des actes du Président qu’ils contresignent, et sont solidairement responsables de la politique du gouvernement.

Soutenu par une partie de la communauté internationale dont il sert les intérêts, le régime PHTK qui a dilapidé les fonds PetroCaribe veut se soustraire à tout procès, en dotant le pays d’une prétendue constitution. Un acte qui prouve, si besoin est, que ce régime a vraiment peur de répondre de ses actes, notamment les crimes financiers. Il revient aux citoyens de prendre leurs responsabilités.