Déclaration de patrimoine : l’ULCC réclame la privation des droits civils et politiques de 7 sénateurs réfractaires
L’Unité de Lutte Contre la Corruption a remis, ce vendredi 3 mars 2023, au substitut commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Gérald Norguѐs, neuf rapports d’enquêtes et ainsi que sept requêtes demandant l’interdiction totale de l’exercice de droit civil et politique de sept sénateurs n’ayant pas effectué tant à leur entrée qu’à leur sortie de fonction leur déclaration de patrimoine pendant au moins cinq ans.
La soumission de ces rapports d’enquêtes épinglant des institutions publiques, telles le Sénat de la République, la Caisse d’assistance sociale, l’Université Publique des Gonaïves, la Mairie de Pétion-Ville, le Lycée Faustin Soulouque de Petit Goâve, l’Autorité Aéroportuaire Nationale (APN) et l’Administration Générale des Douanes, répond à la digne mission salvatrice de l’ULCC consistant à protéger les biens publics en tenant pour responsables ceux et celles qui pillent les maigres ressources de l’Etat, rapporte le directeur général de l’institution.
Hans Ludwig Joseph déplore le fait que ces sénateurs qui, sous le couvert de leur immunité passagère, n’aient pas choisi d’obtempérer à la sommation de l’ULCC leur demandant de se conformer à la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine.
Par ailleurs, le numéro 1 de l’ULCC critique la lenteur dont fait montre la justice haïtienne dans le cadre du traitement des rapports de corruption qui lui ont été acheminés de 2006-2022, mettant en cause des personnalités publiques.
Hans Jacques Ludwig Joseph soutient que sur un total de 66 rapports acheminés à la justice haïtienne par l’ULCC, seulement six ont été traités. Ils sont répartis comme suit : une condamnation, cinq acquittements et une ordonnance de non-lieu.
En dernier ressort, le patron de l’Unité de Lutte Contre la Corruption s’en félicite du fait que depuis son accession à la tête de l’institution, un total de 20 rapports d’enquêtes a été acheminé aux différents parquets du pays.
Nawoom Marcelus, Dieudonne Étienne Numa, Sauveur Jean Jacques, Jean Marie Junior Salomon, Richard Hervé Fourcand, Wilfrid Gelin et Willy Joseph sont les sept anciens sénateurs cités dans le rapport de l’ULCC, pour défaut de déclaration de patrimoine.
