Relance du dossier PetroCaribe : RNDDH engage un acte auprès du Doyen Chavannes Étienne
Une correspondance du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), acheminée le 13 juin en cours au Doyen du Tribunal de première Instance de Port-au-Prince, Chavannes Étienne, enjoint à l’administrateur du Tribunal de procéder à la désignation d’un nouveau juge d’instruction pour relancer le dossier après la non-certification du juge Ramoncite Accimé. L’accusé de réception du document est signifié par Rachelle Guerrier au nom du Doyen Étienne en date du 14 juin 2023.
Une copie de la correspondance signée par le directeur exécutif du RNDDH Pierre Espérance, tient lieu de demande formelle adressée au Doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince afin de procéder à la relance du dossier.
« Le RNDDH tient à souligner à votre plus haute attention que plus de trois (3) années après que le Parquet de ce ressort – saisi d’une plainte de l’Etat haïtien pour des faits de corruption, de détournement de fonds, de concussion et de blanchiment, de capitaux relativement à la gestion du fonds PetroCaribe – eut par réquisition d’informer en date du 16 juin 2021, par lequel il demande sans le moindre embarras au magistrat instructeur de sursoir à l’instruction », lit-on dans le document.
En outre, l’organisme de défense des droits humains rappelle au nouveau Doyen des velléités de faire enterrer le dossier manifestées par l’ancien juge d’instruction Ramoncite Accimé qui, lors des actes posés, a fait peu pour faire avancer l’enquête.
« Même en n’étant pas lié par le réquisitoire quel qu’il soit du Parquet, celui-ci a été vite adopté par le magistrat instructeur Ramoncite Accimé qui, pourtant avait fait défilé pendant longtemps dans sa Chambre d’instruction criminelle toute une panoplie de personnalités. Le RNDDH apprendra par la suite que c’est sur la base d’un arrangement malsain et éhonté entre le Commissaire du gouvernement d’alors Me Bed-Ford Claude et le magistrat instructeur non certifié Me Ramoncite Accimé, que ces derniers ont décidé d’enterrer le dossier PetroCaribe dans les méandres de l’impunité dont jouissent de l’État, pourtant astreints au principe de la reddition de compte au nom de la transparence et de la bonne gouvernance », a souligné le directeur exécutif du RNDDH.
La volonté exprimée par des autorités judiciaires afin de faire bouger les lignes ne fait point espérer face aux actions posées.
« Le Magistrat instructeur qui affirmait rester saisi du dossier après son ordonnance de sursis a cependant été mis à l’écart du système par le dernier rapport de certification du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ); d’où, Monsieur le Doyen, l’urgente nécessité pour votre décanat de désigner un nouveau juge d’instruction en charge de ce dossier d’intérêt national aux fins de contraindre les anciens responsables de l’Etat indexés à tort ou à raison dans ce gros scandale de corruption, à rendre compte à la nation de leur gestion à travers un procès juste et équitable, sous la présidence d’un juge indépendant et impartial », note le RNDDH.
La demande de désigner un nouveau juge d’instruction est conforme à des dispositions légales, rappelle le directeur exécutif du RNDDH.
« C’est pourquoi le RNDDH vous demande, en application de l’article 97 du Décret du 22 1995 relatif à l’organisation judicaire, d’user de votre pouvoir pour désigner dans le meilleur délai possible un juge d’instruction à l’effet de ressusciter l’enquête autour du dossier PetroCaribe », insiste Pierre Espérance, signataire du texte.
